Excite

Contrat à durée déterminée (CDD) : cadres et limites

Le contrat à durée déterminée (CDD), dans sa forme actuelle, est le fruit d'une loi de 1979, modifiée en 1990. Il constitue un contrat d'exception, la forme habituelle de contrat de travail restant le contrat à durée indéterminée (CDI).

Dans cette mesure, afin qu'il ne substitue pas indûment au CDI, les cas de recours au CDD et leurs limites ont été clairement définis.

1- Les cas de recours au CDD
Une entreprise ne peut vous soumettre un CDD que dans les cas suivants : remplacement d'un salarié, emploi saisonnier ou accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
Toutefois, ces cas de recours sont eux-même limités par les dispositions énoncées au paragraphe suivant.

2- Interdictions de recours au CDD
Il est bien entendu interdit à toute entreprise d'employer durablement par le biais de CDD des salariés dont les emplois seraient liés à l'activité habituelle de la société.
Mais il existe quatre autres cas : on ne peut recourir au CDD pour remplacer un salarié dont le contrat de travail a été suspendu suite à un conflit collectif de travail ; on ne peut signer un CDD pour réaliser des travaux particulièrement dangereux définis par un arrêté ; on ne peut embaucher en CDD sur un poste supprimé depuis moins de 6 mois et un CDD ne peut pas faire suite à un licenciement pour motifs économiques (sauf CDD de moins de 3 mois).

Ce formalisme est né du désir de protéger au mieux les intérêts des salariés et de réglementer les usages. Malgré cela, le CDD demeure un levier indispensable aux entreprises et rend service à bien des actifs.

Pour encore plus de renseignements, n'hésitez pas à visiter un CIO (Centre d'information et d'orientation), une ANPE ou d'entrer en contact avec l'Inspection du Travail en cas de doutes.


Source photo : Erika S. (wineenthusiast.com)

France - Excite Network Copyright ©1995 - 2017