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contrat de travail en cdd : que dit la législation

Le contrat de travail en cdd ou contrat à durée déterminée s'applique aux emplois qui sont pourvus pour une durée fixée par avance, mais ils peuvent être renouvelables sous certaines conditions, de même qu'ils peuvent être transformés en contrat à durée indéterminée.

Il ne peut être mis en place que dans le cadre d'une tâche précise et qui ne durera pas dans le temps. Il ne peut être conclu en remplacement d'une activité permanente et normale de l'entreprise.

A savoir: si le cadre légal n'est pas respecté, il pourra être considéré aux yeux de la loi comme un contrat à durée indéterminée.

Cas particulier : dans le cadre du recrutement de cadres et d'ingénieurs, un CDD déterminé pour une tâche précise peut être conclu pour une durée minimale de 18 mois allant jusqu'à 36 mois. Cette disposition est validée par les conventions collectives. On appelle ce contrat un CDD à objet défini.

Les dispositions générales

Le CDD peut être signé en remplacement d'un employé momentanément dans l'incapacité de pourvoir son poste pour quelques raisons que ce soit, maladie, congés, etc. La grève étant exclue de cette disposition.

Il peut aussi être utilisé pour le remplacement d'un chef d'entreprise, d'une profession libérale, d'un exploitant agricole ou de son conjoint dès lors qu'il est prouvé qu'il participe bien au travail de l'activité concernée.

Il peut aussi être valide dans le cadre du remplacement d'un salarié passé à temps partiel provisoirement. Il faut toutefois que cette mesure ait fait l'objet d'un écrit ou d'un avenant au contrat de travail entre l'employé et son employeur.

Si temporairement l'entreprise doit faire face à un surcroit de travail, un CDD pourra être embauché. Il ne faut pas que l'entreprise ait procédé à un licenciement économique pour un poste similaire depuis moins de 6 mois.

Pour les travaux saisonniers, les dispositifs du CDD seront conformes, s'il est avéré que ces travaux aient lieu régulièrement à peu près aux mêmes dates. Cette modalité correspond aux secteurs agricoles, au tourisme et à l'industrie agroalimentaire. Il peut alors comporter une clause particulière de reconduction concernant la saison suivante.

Les CDD d'usage concernent uniquement les emplois temporaires par nature. Ces emplois sont définis par une convention ou un accord collectif. Cependant, il y a des exceptions figurant généralement dans des conventions collectives du secteur d'activité.

 

 

 

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