Excite

Comment demander un congé sans solde ?

Pour diverses raisons, le salarié peut demander un congé sans solde, mais son employeur n’a aucune obligation légale de le lui accorder. En effet, la loi ne prévoit aucun texte relatif au congé sans solde. Cependant, un accord collectif ou une convention collective applicable peut spécifier les conditions permettant d’en bénéficier.

Les conditions pour obtenir un congé sans solde

Il faut savoir avant tout que le congé sans solde n’est pas réglementé. Autrement dit, aucune condition de fond ou de forme n’est imposée par le Code du travail. Cela veut dire que pour bénéficier d’un congé sans solde, il faut en faire la demande auprès de l’employeur et attendre son accord. Si votre employeur donne une réponse positive à votre demande sans donner des conditions particulières, ce seront alors les modalités que vous aurez mentionnées dans votre demande qui seront prises en compte. Si en cas de refus de la part de votre employeur, vous décidez quand même de ne pas travailler, votre absence sera alors assimilable à un abandon de poste et sera qualifiée de faute grave pouvant justifier un licenciement.

Pourquoi demander un congé sans solde?

Également appelé congé pour convenances personnelles, le congé sans solde peut être utilisé à des fins professionnelles ou personnelles. En effet, si aucune clause d’exclusivité n’est mentionnée dans votre contrat de travail, vous êtes libre de travailler pour un autre employeur durant votre congé sans solde. Il ne faut pas oublier toutefois que vous êtes tenu au secret professionnel, donc vous avez des obligations de loyauté, de discrétion et de fidélité à votre employeur initial.

La certitude de retrouver son travail

L’avantage de demander un congé sans solde est le fait que cela permet de réaliser un projet personnel ou professionnel avec l’assurance de retrouver son emploi à la fin de celui-ci. En effet, aussitôt que l’employeur accepte le congé sans solde, il est tenu de vous garantir qu’à votre retour, vous retrouverez le même emploi ou à défaut un poste équivalent avec le même salaire.

France - Excite Network Copyright ©1995 - 2018