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Le point sur les droits du travailleur handicapé

Est considéré comme travailleur handicapé une personne dont les chances d’obtenir ou de maintenir un emploi sont réduites à cause d’un handicap, qu’il soit physique, sensoriel, mental ou psychique. Seule la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) est habilitée à reconnaître la qualité de travailleur handicapé, ceci afin de faciliter l’accès de celui-ci à l’emploi et à la formation professionnelle. Quels sont alors les droits du travailleur handicapé ?

Invalidités et maintien dans l’emploi

Si un travailleur en activité présente des problèmes de santé handicapants ou que son infirmité préexistante s’aggrave, il peut faire appel au médecin de travail pour que celui-ci demande à l’employé un aménagement spécifique ou un changement de poste au sein de l’entreprise. Un employé en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident dont les séquelles peuvent être handicapantes peut aussi demander au médecin de travail une visite destinée à préparer son retour à l’emploi. Une reconnaissance en tant que travailleur handicapé par la CDAPH facilitera les démarchés de reclassement ou de transfert de poste. Au cas où le reclassement serait impossible, donc l’employeur est obligé de licencier le salarié, la même reconnaissance par la CDAPH permet une orientation vers des dispositifs d’insertion adaptés.

Les droits du travailleur handicapé au sein de l’entreprise

Selon le Code du travail, aucun individu ne peut voir sa chance d’être recruté en raison de son handicap ou de son état de santé, sauf dans le cas où l’inaptitude au poste est constatée par le médecin de travail. La loi stipule également qu’aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour les mêmes raisons de santé et de handicap. Le travailleur handicapé a droit à une rémunération au moins égale au SMIC ou du même montant que celle accordée pour le même travail à un employé valide.

Les démarches à faire pour obtenir la reconnaissance du travailleur handicapé

Pour faire valoir ses droits de travailleur handicapé, l’intéressé doit demander une reconnaissance via le formulaire cerfa n°13788*01 à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) du département du domicile de la personne handicapée ou celle du département où le demandeur se trouve en rééducation. La qualité du travailleur handicapé sera ensuite validée sur décision de la CDAPH.

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