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Interdire le port du voile à une employée ne viole pas la liberté religieuse

Une assistante sociale française a été déboutée récemment par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui siège à Strasbourg. Elle contestait son licenciement prononcé en décembre 2000 en raison de son refus d'ôter son voile islamique.

La juridiction du Conseil de l'Europe a estimé que cette décision ne constituait pas une violation du droit à la liberté de religion et a donc statué dans ce sens sur ce cas, vieux de 15 ans, concernant cette assistante sociale musulmane. La décision était motivée par le principe de laïcité, «fondateur de l'Etat» français, et par celui de neutralité, imposés aux agents des services publics, indique la cour.

Dans un arrêt rendu à l'unanimité des juges, elle rappelle «qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le modèle français» mais reconnaît que ces principes poursuivent «le but légitime qu'est la protection des droits et libertés d'autrui». La Cour européenne des droits de l'homme ajoute dans son jugement : «Les autorités nationales n'ont pas outrepassé leur marge d'appréciation en constatant l'absence de conciliation possible entre les convictions religieuses de Mme Ebrahimia et l'obligation de s'abstenir de les manifester».

La requérante, Christiane Ebrahimia, avait été recrutée en contrat à durée déterminée, fin 1999, comme assistante sociale au service de psychiatrie du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Elle avait été informée un an plus tard que son contrat ne serait pas renouvelé en raison de son refus d'enlever sa coiffe et que cette décision faisait suite à des plaintes formulées par certains patients à son encontre.

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