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Que faire en cas d’interdit bancaire ?

En France, de plus en plus de personnes se retrouvent en situation d’interdit bancaire, autrement dit interdit de chéquier suite à l’émission d’un chèque sans provision. En conséquence, l’individu concerné n’a plus le droit d’émettre de chèque sur tous ses comptes, même dans d’autres banques, et ce, pendant cinq ans sauf en cas de régularisation. Cependant, afin de leur permettre d’encaisser un chèque à leur nom et de payer par prélèvements bancaires leurs charges mensuelles, une solution existe.

Régulariser une situation d’interdit bancaire

Pour obtenir la levée d’une interdiction de chéquier, le client dispose de trois solutions. Soit il règle le bénéficiaire en utilisant un autre mode de paiement et lui demander en contrepartie la restitution du chèque impayé. Il devra ensuite adresser ce chèque à la banque avec la lettre de notification de sa mise en interdiction bancaire. Soit, il dépose une somme suffisante dans son compte et demande au bénéficiaire de représenter le chèque. Le débit en compte de ce dernier constituera une preuve de régularisation. Enfin, il peut verser à la banque la somme correspondant au montant du chèque émis en leur demandant par courrier de l’affecter au paiement du chèque.

Faire appel au droit au compte

En France, la loi permet à toute personne physique et morale d’ouvrir un compte bancaire dans l’établissement de son choix. Cette loi reste valable même si l’individu se retrouve en situation d’interdit bancaire. Or, les banques sont souvent réticentes à ouvrir un compte au vu de la situation. Dans ce cas, il reste au client de faire appel à la procédure de droit au compte en envoyant son dossier à la Banque de France avec la lettre de refus de la banque en question et ses justificatifs d’identité. À la réception du dossier, la Banque de France désignera un établissement où il pourra ouvrir un compte.

Les services bancaires gratuits, dits « de base »

Même s’il bénéficie du droit au compte, l’interdit bancaire ne pourra utiliser que les services bancaires de base comme la carte de paiement à autorisation systématique, l’encaissement des chèques et des virements, le paiement par prélèvements, etc. Attention, les services bancaires de base n’incluent pas l’autorisation de découvert ni la délivrance d’un chéquier.

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