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Licenciement économique collectif : ce que change la loi

Les procédures à mettre en œuvre pour un licenciement économique collectif ont récemment été modifiées par décrets, mais certaines règles sont restées les mêmes. Il est indispensable de faire le point sur ces procédures, car les sanctions peuvent être désastreuses pour l’entreprise en cas d’irrégularité ou de défaut de cause réelle et sérieuse.

Licenciement économique collectif : dans quel cas ?

Une entreprise ne peut procéder à un licenciement économique qu’en cas de difficultés avérées et il est qualifié de collectif à partir de 2 salariés licenciés en même temps.

À partir de 10 salariés licenciés, une entreprise de plus de 50 salariés est dans l’obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), dans le but de réduire le nombre de licenciements et d’optimiser le reclassement des salariés.

La procédure de licenciement économique collectif

Lorsque l’entreprise envisage de licencier entre 2 et 9 personnes, elle est dans l’obligation de consulter les représentants du personnel : délégués pour les entreprises de moins de 50 salariés, comité d’entreprise, pour celles de plus de 50 salariés.

Lors de la convocation des représentants du personnel, l’entreprise doit mentionner : la cause économique, le nombre de licenciements prévus, les catégories concernées ainsi que les critères d’ordre, les effectifs, le calendrier prévisionnel et les mesures économiques mises en œuvre pour améliorer la situation.

La non-consultation des représentants du personnel entraîne des sanctions graves qui peuvent être : la nullité de la procédure, et la condamnation à payer des dommages et intérêts aux représentants du personnel et une indemnité aux salariés concernés.

Licenciements économiques collectifs, ce qui change

Depuis le 1er juillet 2013, un décret modifie les modalités de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi imposé aux entreprises de plus de 50 salariés, qui licencient plus de 9 salariés

Dans ce cas, le document peut faire l’objet d’un accord majoritaire ou être établi unilatéralement par l’employeur, et il doit faire l’objet d’une validation par l’administration.

Ce qui va changer prochainement

Avant de procéder à un licenciement économique collectif, la sécurisation de l’emploi devrait passer par un chômage partiel plus simple et plus intéressant, et un autre décret en cours de publication concerne les procédures de consultation de CHSCT. Ces modifications s’ajoutent aux accords de maintien de l’emploi et à la modulation des cotisations chômage sur les contrats courts, entre autres dispositions de la nouvelle loi.

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