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Règles pour le cumul d'emploi dans la fonction publique

Les règles pour le cumul d'emploi dans la fonction publique varient en fonction de la nature de l'empli, à temps complet ou à temps partiel. En effet, c'est ce statut qui détermine les conditions dans lesquelles il est possible de cumuler deux ou plusieurs emplois pour un fonctionnaire. Il est donc très important de bien scinder ces deux cas.

Les règles pour le cumul d'emploi dans la fonction publique dans le cas d'un emploi à plein temps sont strictes. Il faut donc les lister afin de ne pas commettre d'impair. Il existe une liste d'activités privées qui sont formellement interdites, par contre certaines activités sont totalement autorisées.

Il est impossible d'accéder à une activité qui consisterait à administrer une société ou même une association. De même il est interdit de réaliser des expertises, de faire des consultations ou de plaider en justice dans les litiges où une personne publique serait mise en cause. La prise d'intérêt direct ou même par personne interposée qui pourrait compromettre l'indépendance de l'agent public dans une entreprise qui serait en relation ou soumise au contrôle de son administration d'origine est interdite formellement.

Certaines activités par contre sont exerçables librement, car elles ne portent pas préjudice au métier de l'agent et à son administration. Elles ne nécessitent aucune demande d'autorisation. Ainsi il peut détenir des parts sociales et même percevoir les bénéfices qui s'y rapportent. Il peut également gérer son patrimoine, créer des oeuvres intellectuelles comme des peintures, des photographies, des livres, etc., à condition de respecter les règles des droits d'auteur et la discrétion et le secret qui le lient à sa profession.

Il peut également exercer une activité bénévole pour des personnes privées ou publiques. Il peut aussi exercer une profession libérale découlant de la nature de son métier s'il est personnel pratiquant une activité artistique ou s'il est enseignant, scientifique ou technique. Pour les autres activités, il faut faire une demande auparavant et attendre l'autorisation.

Dans le cas d'un emploi à temps partiel

Les règles pour le cumul d'emploi dans la fonction publique dépendent dans ce cas du temps de travail. S'il est inférieur à 70%, ils peuvent alors exercer tous les métiers autorisés pour les emplois à temps complet ainsi que les activités privées lucratives. Il doit au préalable le signaler à son administration qui peut refuser ou accepter.

Si la durée de travail est supérieure à 70%, il est soumis exactement aux mêmes règles que l'employé à temps complet.

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