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Le point sur les règles pour le cumul d'emploi dans le secteur privé

Le cumul d’emploi correspond au fait d’exercer deux ou plusieurs emplois sous différents contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée. Bien que cette pratique ne soit pas interdite puisqu’elle entre dans le cadre de la liberté du travail, elle est tout de même strictement encadrée par la loi. Zoom sur les grandes lignes des règles pour le cumul d’emploi dans le secteur privé.

Respecter la durée maximale légale de travail

Le salarié qui cumule plusieurs emplois ne doit pas travailler plus de 10 heures par jours et 48 heures par semaine. De plus, il doit bénéficier de 11 heures consécutives de repos par jour et de 35 heures consécutives minimum par semaine. Le non-respect de ces dispositions est puni par l’amende fixée par les contraventions de la 5e classe. L’employeur aussi risque d’être puni de la même amende. Ces dispositions doivent être respectées, quelle que soit la durée de chaque contrat et le nombre d’employeurs.

Aviser l’employeur

Rien n’oblige le salarié qui cumule plusieurs emplois d’en aviser son employeur. Cependant, afin de leur permettre de respecter la durée maximale de travail autorisée, ils doivent être au courant de la situation de leur salarié. L'employeur a même le droit de demander au salarié une lettre officielle certifiant que les réglementations relatives à la durée du travail sont respectées.

Respecter l’obligation de loyauté

Il s’agit de l’une des principales règles à respecter pour le cumul d’emploi dans le secteur privé. Le salarié ne peut pas exercer une autre activité qui soit susceptible de concurrencer celle de son employeur. Cette obligation est valable qu’il travaille pour un autre employeur ou à son propre compte.

Dans quel cas le cumul d’emplois serait-il impossible ?

Les règles pour le cumul d’emploi dans le secteur privé stipulent que le cumul peut être interdit par une clause du contrat de travail ou par une disposition conventionnelle. C’est le cas par exemple lorsqu’un salarié est soumis à une clause d’exclusivité prévue dans son contrat de travail. Cette clause s’applique même si l’activité envisagée ne concurrence pas celle de son employeur.

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